Terms and conditions

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    Conditions générales d’utilisation de la plateforme YOUCARE – CLIENT

    Décembre 2015

     

    I. OBJET ET DEFINITION

    II. INFORMATIONS LEGALES SUR INGENIOUS MINDS

    III. QUI SOMMES-NOUS ? COMMENT FONCTIONNE LA PLATEFORME ? COMMENT S'INSCRIRE ?

    IV. COMMENT SE DEROULE LA PHASE DE RESERVATION? 

    V. COMMENT ET DANS QUEL DELAI POUVEZ-VOUS VOUS RETRACTER DE VOTRE RESERVATION ?

    VI. RESPONSABILITES

    VII. QUELS ELEMENTS SONT PROTEGES PAR LES DROITS DE PROPRIETES INTELLECTUELLES DE YOUCARE ?

    VIII. QUE FAIRE EN CAS DE LITIGES ? 

     

    I. OBJET ET DEFINITION

    1. 

    Les présentes conditions de vente et d'utilisation s'adressent à tout Client. Elles visent à déterminer les modalités de mise à disposition de la plateforme de YOUCARE, propriétaire de tous les droits relatifs à son exploitation et développements, ainsi qu'à déterminer les conditions applicables à toute réservation effectuée par le Client via la plateforme.

    Tout accès et/ou inscription sur la plateforme implique l'acceptation sans réserve des termes des présentes Conditions. A défaut, le Client s'engage à renoncer à tout usage de la plateforme de YOUCARE. En cas de non-respect des présentes conditions générales, YOUCARE se réserve le droit de supprimer le compte du Client.
    Les Conditions générales peuvent être modifiées par YOUCARE sans avertissement préalable. Les modifications seront effectives dès leurs mises en ligne sur la plateforme. Le client est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur la plateforme YOUCARE. En outre, l’accord formel du client, sur les présentes Conditions Générales est demandé préalablement à toute réservation.

    YOUCARE n’est responsable que de ses propres conditions générales et non de celles de chaque Prestataire de services inscrit sur YOUCARE.

    En cas de nullité d'une clause des présentes conditions, la clause est réputée non écrite sans affecter la validité juridique des autres clauses contenues dans les présentes conditions générales.

    2. 

    Au sens des présentes Conditions, on entend par :

    YOUCARE : YOUCARE est une solution internet de la SPRL INGENIOUS MINDS qui met à  disposition des Prestataires de services et des Clients une plateforme internet, accessible sur l’adresse internet www.youcare.be et toutes ses versions mobiles, dans le but  de faire découvrir et promouvoir les services des Prestataires de services, d’entrer en contact et de permettre aux Clients d’effectuer des réservations.

    Client: toute personne qui visite la plateforme et/ou l’utilise à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

    Prestataire de services : Entreprise ou professionnel utilisant la plateforme afin de présenter et de promouvoir son activité professionnelle et, le cas échéant, de recevoir des réservations de services dans le cadre exclusif de son activité professionnelle.

    STRIPE: Passerelle de paiement permettant aux Clients d'effectuer le paiement en ligne en toute sécurité.

    II. INFORMATIONS LEGALES SUR INGENIOUS MINDS

    -DENOMINATION SOCIALE: INGENIOUS MINDS

    - FORME JURIDIQUE: Société privée à responsabilité limitée

    - ADRESSE DU SIEGE SOCIAL: Boulevard Auguste Reyers 70,  1030 Bruxelles

    - NUMERO DE TELEPHONE: 0497/54.84.27

    - ADRESSE MAIL : contact@youcare.be

    - Numéro BCE: 0597.646.593

    - Numéro TVA: BE 0597.646.593

    - Commission de Protection de la Vie Privée: référence n° 145906356631 et responsable de traitement INGENIOUS MINDS.

    III. QUI SOMMES-NOUS ? COMMENT FONCTIONNE LA PLATEFORME ? COMMENT S'INSCRIRE ?

    1. QUI SOMMES-NOUS ET QUELS SONT VOS ENGAGEMENTS EN TANT QUE CLIENT?

    YOUCARE est une plateforme mise gratuitement à la disposition des Clients afin de leur permettre de découvrir et de rechercher des Prestataires de services actifs dans le « bien-être » (beauté, sport, coaching,…), de consulter les offres proposées par les Prestataires de services, dont, notamment, les promotions.

    Après avoir créé son compte « Client », le Client peut réserver des services mis à disposition par les Prestataires de services, à des fins strictement personnelles.
    Tout Client accepte et s'engage à :
    -utiliser la plateforme, effectuer des réservations et réaliser des paiements uniquement s'il est juridiquement capable de conclure des contrats,
    -utiliser la plateforme conformément aux présentes Conditions,
    -ne pas enfreindre les lois applicables et les droits des tiers,
    -ne pas nuire à un Prestataire de services et à tous tiers dans le cadre de l'utilisation de la plateforme,
    -ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la plateforme par toutes actions ayant pour objectif de manipuler, de modifier ou de contrôler la plateforme, son contenu ou son fonctionnement,
    -respecter les droits relatifs au contenu, à l'exploitation et au développement de la plateforme dont YOUCARE est propriétaire,
    -ne pas utiliser le login ou le mot de passe d'un autre Utilisateur ou de permettre, directement ou indirectement, à un tiers d'utiliser son login ou son mot de passe,
    -ne créer qu'un seul compte « Client »,
    YOUCARE se réserve le droit de supprimer tout compte Client qui contreviendrait aux présentes conditions générales.

    2. COMMENT FONCTIONNE LE SITE YOUCARE ?
    A.
    Tout Client, accédant à la plateforme, reconnait et accepte que YOUCARE n'agit pas en qualité d'intermédiaire entre lui et les Prestataires de services. En outre, YOUCARE ne peut, en aucun cas, être considéré comme le prestataire de services des services présentés sur la plateforme.

    Le Client réserve directement le service auprès du Prestataire de services. Dans cette démarche, le Client est, également, soumis aux conditions générales de vente du Prestataire de services. Avant toute réservation, YOUCARE invite le Client à préalablement prendre connaissance et à accepter les conditions générales de vente du Prestataire de services.

    YOUCARE fournit des informations telles qu'affichées par le Prestataire de services (caractéristiques du service, heures d'ouverture du centre, prix...) sous sa responsabilité. Dans le processus de vente en ligne, YOUCARE décline toute responsabilité quant aux caractéristiques des services présentés sur la plateforme par le Prestataire de services ainsi que quant à leur disponibilité.

    YOUCARE ne peut également jamais être tenu pour responsable si le Client ne parvient pas à bénéficier des prestations réservées ou payées via la plateforme YOUCARE : par exemple, en cas d'annulation de sa réservation, en cas de centre fermé, et ce pour quelque raison que ce soit. Si la réservation a déjà été payée au travers de la plateforme YOUCARE, YOUCARE vous remboursera le montant (total ou partiel) non encore transféré au Prestataire de services ou au partenaire de paiement (STRIPE). Si le montant de la prestation a déjà été transféré au Prestataire de services, le Client devra introduire une réclamation directement auprès du Prestataire de services.

    Toute réclamation par le Client doit être introduite directement auprès du Prestataire de services. A défaut de solution à l'amiable, le Client pourra introduire une action en justice contre le Prestataire de services auprès des juridictions compétentes déterminées, le cas échéant, par les conditions générales du Prestataire de services ou, à défaut, par les dispositions légales.

    Tout Client pourra, en outre, signaler à YOUCARE un abus de la part du Prestataire de services en appuyant sur le lien « abus » sur la demande de réservation enregistrée dans son profil utilisateur.

    Conformément aux dispositions légales, tout Prestataire de services doit indiquer au Client les informations lui permettant de prendre contact avec lui en cas de réclamation. A défaut, le Client pourra s'adresser à YOUCARE afin de lui fournir une adresse e-mail de contact du Prestataire de services.

    B.
    Tout Client accepte que le fonctionnement de la plateforme puisse être temporairement interrompu pour des raisons indépendantes de la volonté de YOUCARE, notamment en cas d'intrusion, de virus ou tous autres problèmes. A cet égard, le fonctionnement de la plateforme peut être perturbé, notamment, par l'état de la connexion internet du Client ou par la surcharge ou la portée de son réseau.
    En outre, tout Client accepte que l'accès à la plateforme puisse être temporairement suspendu afin de permettre à YOUCARE d'effectuer les mises à jour nécessaires à son bon fonctionnement.
    YOUCARE décline toute responsabilité en cas d'erreur ou de manquement liés au fonctionnement ou à l'utilisation de la plateforme.

    3. COMMENT S’INSCRIRE SUR LE SITE ET COMMENT PROTEGEONS-NOUS VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL?
    A.
    Afin de pouvoir effectuer une réservation, prendre contact directement avec le Prestataire de services et pouvoir émettre des avis/opinions, tout Client doit créer au préalable un compte « Client ». A cette fin, tout Client doit accepter les présentes conditions générales et fournir les informations demandées.
    Tout Client pourra, à tout moment, accéder et modifier/corriger ses données personnelles sur son compte « Client ». Tout Client pourra, également, demander la suppression de ses données personnelles en adressant un courriel à YOUCARE. YOUCARE enverra un mail au Client afin que ce dernier confirme sa volonté de supprimer ses données personnelles.

    Le Client est seul et entièrement responsable de l'utilisation de son compte « Client » et s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver les données relatives à son compte « Client » secrètes. YOUCARE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse de ces informations.

    YOUCARE se réserve le droit de refuser l’accès à la plateforme YOUCARE à tout Client sans lui en notifier au préalable.

    B.
    L'ensemble des données à caractère personnel fournies par le Client sont confidentielles et traitées exclusivement par les services internes d'INGENIOUS MINDS. INGENIOUS MINDS s'engage à ne pas transmettre ces données à des tiers.
    Les données à caractère personnel ne seront utilisées par YOUCARE qu'afin de traiter les réservations du client, personnaliser les communications à destination du Client et promouvoir ses activités. A cette fin, YOUCARE peut, notamment, avoir recours à l'utilisation de cookies. Le Client pourra refuser l'installation de cookies sur son ordinateur en configurant les paramètres de son navigateur internet.

    Bien que nous prenions toutes les mesures nécessaires pour la protection de vos données personnelles, la transmission d’informations par internet n’est malheureusement jamais complètement sécurisée. Nous ne pouvons dès lors pas garantir la sécurité absolue de vos données transmises. Toute transmission est à votre risque.

    IV. COMMENT SE DEROULE LA PHASE DE RESERVATION? 

    1. Qui fixe le prix des services ?
    Les services ainsi que leurs prix sont proposés sur la plateforme par les Prestataires de services, sous leur entière responsabilité. YOUCARE ne peut être tenu responsable de l'éventuelle différence entre le service proposé et la description qui en est faite par le Prestataire de services.
    Les Prestataires de services déterminent le prix de chaque service, exprimé en euro, toutes taxes comprises et ce conformément à la législation applicable.
    Le Prestataire de services peut modifier le prix des services proposés à tout moment. Le prix facturé au Client est celui en vigueur le jour de la réservation.

    2. Comment se déroule la phase de réservation ?
    Toute réservation sur la plateforme YOUCARE peut être faite en français, en néerlandais ou en anglais.
     

    3. Comment effectuer le paiement ?
    Le prix exigé au Client est celui en vigueur au jour de la réservation, exprimé en euro. Les paiements pourront être effectués selon les modalités suivantes :
    - les paiements par carte de crédit (VISA-MASTERCARD) seront effectués exclusivement via l'intermédiaire de la société STRIPE sur lequel le Client encode, en toute sécurité et confidentialité, ses coordonnées bancaires. A sa demande, le Client pourra sauvegarder de manière sécurisé ses données bancaires en vue d'une prochaine réservation.
    Les paiements effectués via STRIPE sont réalisés par le biais d'un système sécurisé de telle sorte que les données transmises sont cryptées et ne sont consultables et gérées exclusivement que par les services STRIPE.
    En acceptant les présentes conditions générales, le Client accepte les conditions générales de STRIPE, disponibles sur https://stripe.com/be/terms.
     

    - les paiements dans le centre du Prestataire de services. Le paiement se fait alors avec le Prestataires et selon les moyens de paiement mis à disposition par celui-ci : cash, carte,…

    4. Comment Proxi24 vous confirme votre réservation ?
    Après validation de la réservation et du paiement par STRIPE, YOUCARE envoie sans délai un accusé de réception de la réservation à l'adresse e-mail communiquée par le Client. Cet accusé de réception contient un récapitulatif de la commande. L'accusé de réception est considéré comme étant reçu lorsque le Client peut y avoir accès.

    Si le mode de paiement sélectionné est « sur place », une confirmation est directement envoyée au Client. 

     

    V. COMMENT ET DANS QUEL DELAI POUVEZ-VOUS VOUS RETRACTER DE VOTRE RESERVATION ?

    1. Le droit de rétractation

    Lorsque le Client effectue une réservation avec annulation, ce dernier pourra annuler sa réservation gratuitement (sans pénalité) jusqu’à 48H avant la date fixée pour la prestation.

    Lorsque le Client effectue une réservation avec annulation, une pénalité de 20% du montant de la réservation est d’application si la demande d’annulation est faite entre 48H et 24H avant la date fixée pour la prestation et de 40% du montant de la réservation si la demande d’annulation est faite moins de 24H avant la date fixée pour la prestation.

    En cas de non présentation du Client conformément à sa réservation sans demande d’annulation au préalable et la réservation a déjà été payée, 100% du prix de la réservation restera alors due et aucun remboursement ne sera effectué

    Si le mode de paiement sélectionné est « sur place », aucune pénalité d’annulation est appliquée.

    2. L'absence de droit de rétractation

    Conformément aux dispositions légales, le Client ne dispose pas de droit de rétractation pour, notamment ;

    - les contrats de services après que le service a été pleinement exécuté ou si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur,

    - les contrats de prestation de service liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique.

    Dans ces cas précis, le Prestataire de services doit clairement informer le consommateur, avant la conclusion du contrat, qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation.

    Le Client doit, en outre, prendre connaissance des conditions d’application du droit de rétractation décrit dans les conditions générales de vente du Prestataire de services.

    3. Modalités d’annulation des réservations

    Les demandes d’annulation de réservations pourront être introduites directement sur la plateforme YOUCARE, jusqu’au jour de ladite réservation Des pénalités sont possibles en fonction du moment de l’annulation (voir Art V point 1).

    VI. RESPONSABILITES

    1.
    Le Client reconnait que YOUCARE n'agit pas en qualité d'intermédiaire entre lui et le Prestataire de services. En conséquence, YOUCARE ne pourra, en aucune façon, être tenu responsable en cas de non-conformité du service proposés par le Prestataire de services. En cas de contestation, le Client doit directement se retourner vers le Prestataire de services et, le cas échéant, introduire une action judiciaire.

    Ainsi, YOUCARE décline toute responsabilité :
    - relative aux contenus, de quels nature que ce soit (exactitudes, conformité, licéité, qualité des services,...) ajoutés sur le site par les Prestataires de services ou les Clients, notamment en cas de dommage causé par l'utilisation de ce contenu,
    - Inadéquation des conditions générales de Vente des Prestataires de services avec la législation belge ou européenne,
    - Quant aux descriptions et à la disponibilité des services proposés par le Prestataires de services,
    - Quant aux paiement de la réservation et de tous frais financiers supplémentaires réclamés par le Prestataires de services (accises, taxes,...).
    - Quant à la conformité entre les services proposés et leurs descriptions par le Prestataires de services,
    - En cas de manquement ou d'erreur liés au fonctionnement ou à l'utilisation de la plateforme,
    - En cas d'inexécution ou d'exécution fautive de l'opération de réservation du fait du Prestataires de services ou du Client,
    - En cas de non-respect par le Prestataires de services des dispositions légales en matière de droit de rétractation,
    - En cas de non-respect par le Prestataires de services des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers,

    - En cas de non-respect par le Prestataires de services de ses obligations, notamment de sécurité vis-à-vis du Client.

    - Quant au contenu des sites internet dont des liens ont été rajoutés par un Prestataire de services sur la page réservée à son centre. En navigant sur ces sites, vous quittez la plateforme YOUCARE,

    Tout Client s'engage à indemniser YOUCARE, la SPRL INGENIOUS MINDS, en ce compris l'ensemble de son personnel, de ses cadres, de ses dirigeants et actionnaires, de ses fondateurs, à la suite de plaintes de tiers et, en cas de non-respect des engagements pris dans les présentes Conditions.

    2.
    Tout Client et Tout Prestataire de services accepte que la responsabilité de YOUCARE, de la SPRL INGENIOUS MINDS, en ce compris l'ensemble de son personnel, de ses cadres, de ses dirigeants et actionnaires, ne pourra être engagée en cas de dommage indirect lié au fonctionnement ou à l'utilisation du site.
    En outre, YOUCARE, de la SPRL INGENIOUS MINDS, en ce compris l'ensemble de son personnel, de ses cadres, de ses dirigeants, de ses actionnaires et de ses fondateurs, ne pourront voir leur responsabilité engagée dans le cadre de litige opposant le Client et les Prestataires de services, les Prestataires de services ou les Clients entre eux.

    3. Avis des Clients

    Le Client doit suivre les règles suivantes pour pouvoir publier un avis concernant un Prestataire de services sur la plateforme YOUCARE :

    - être majeur, avoir un compte « Client » et s’identifier, avoir effectué une réservation par l'intermédiaire de la plateforme YOUCARE auprès du Prestataire de services pour lequel il souhaite donner un avis et avoir honoré sa réservation.

    - respecter les règles de bonne conduite de la plateforme YOUCARE. Le Client s’engage à ne pas publier d’avis dont le contenu notamment :

    - peut engager la responsabilité civile ou pénale de YOUCARE (avis discriminatoire, diffamatoire, à caractère religieux, politique,…) ;

    - contient des données personnelles du Prestataire de services ou autres, telles que le nom, prénom, numéro de téléphone, adresse ou adresse email, numéro de carte de crédit, de compte bancaire,… ;

    - est sans lien avec la plateforme YOUCARE ou avec les services proposés par le Prestataire de services ;

    - contient des injures ou autres grossièretés ;

    - donne l’impression qu’il provient de YOUCARE ;

    Chaque avis est soumis à une modération a priori ou a posteriori. YOUCARE se réserve le droit de ne pas publier un avis qui ne respecterait pas les termes des présentes Conditions Générales et notamment les règles de bonne conduite. Un Prestataire de services peut également demander la modération d'un avis déjà publié auprès de YOUCARE en précisant les motifs de sa demande. Les avis concernant des Prestataire de services ayant fermé ou ayant changé de propriétaire sont supprimés.

    Un Client ayant publié un avis peut le supprimer depuis son propre compte utilisateur.

     

    VII. QUELS ELEMENTS SONT PROTEGES PAR LES DROITS DE PROPRIETES INTELLECTUELLES DE YOUCARE ?

    1.
    L'ensemble des éléments créés par YOUCARE, notamment le logo, les textes, les images, la présentation graphique, est exclusivement la propriété intellectuelle de la SPRL INGENIOUS MINDS.
    A défaut d'accord express et écrit, la reproduction, la diffusion, l'exploitation ou l'utilisation, ou toute autre action ayant les mêmes fins, même partielle, du contenu du site est interdite, sous peine de poursuites judiciaires.
    2. 
    Tout Client s'engage à respecter le droit de propriété intellectuelle de YOUCARE et de tout tiers dans l'utilisation de la plateforme. Tout Client garantit posséder, d'une part, les droits de propriété intellectuelle de l'ensemble du contenu destiné à être publié sur la plateforme YOUCARE et, d'autre part, des droits permettant à YOUCARE d'utiliser les dits droits.
    Tout Client garantit YOUCARE et INGENIOUS MINDS contre toute action, de quelque nature que ce soit, de la part des véritables détenteurs des droits de propriété intellectuelle du contenu proposé par le Client sur la plateforme ou tout support. Le cas échéant, la SPRL INGENIOUS MINDS se réserve le droit d'intenter une action contre le Client afin d'être indemnisée du préjudice subi à la suite du non-respect de ses engagements.

     

    VIII. QUE FAIRE EN CAS DE LITIGES ? 

    Tout client reconnait et accepte qu'en cas de contradiction ou d'erreur liée à la traduction des conditions générales en néerlandais ou en anglais, la version française des dites conditions prévaut.
    L'ensemble des conflits liés à l'application des conditions générales et/ou à l'utilisation de la plateforme feront l'objet d'une tentative effective de médiation entre les différentes parties. A défaut de solution à l'amiable, le contentieux sera soumis exclusivement aux juridictions francophones de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale.

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